- base f légale
- (d'une réclamation)законное основание
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
base f légale
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legale — [dal lat. legalis, der. di lex legis legge ]. ■ agg. 1. a. [che concerne la legge: consulenza l. ] ▶◀ forense, giuridico. b. [conforme alla legge o che vi si attiene: separazione l. ] ▶◀ legittimo, regolamentare, regolare, valido. ◀▶ abusivo,… … Enciclopedia Italiana
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